Expérimentation du remboursement des psychologues libéraux


L’amélioration de la santé et de la qualité de vie constitue l’une des missions de la psychologie. Entant que discipline scientifique, la psychologie apporte donc des solutions originales et rigoureuses afin de répondre aux besoins de notre société concernant la santé mentale de nos concitoyens. Aujourd’hui, les actes psychologiques ne font pas l’objet de remboursements et pose ainsi le problème de l’accessibilité de ces soins dispensés par des psychologues.
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 (article 68), le gouvernement a souhaité expérimenter le projet de remboursement des actes des psychologues de ville. Ce dispositif porte plus spécifiquement sur la prise en charge de jeunes de 6 à 21 ans. Cette expérimentation a été votée en première lecture le jeudi 27 octobre à l’Assemblée nationale.
Ce projet est argumenté par un constat : il est actuellement compliqué d’obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, en l’occurrence un psychiatre. Le projet voté par l’assemblée a pour objectif d’inverser cette tendance et d’améliorer l’accès aux soins de ces jeunes.
En tant que société savante, la SFP souscrit également à la défense d’une prise en charge de la souffrance psychologique à la fois scientifiquement rigoureuse, respectueuse de la déontologie. Les interventions psychologiques, ainsi que les outils psychométriques, font l’objet de nombreuses publications et méta-analyses référencées dans les bases de données internationales (e.g., Pubmed). Ainsi, la qualité de nos méthodes est attestée par les avis formulés par des expertises internationales.

La publication de l’Arrêté du 19 décembre 2017 (portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes) va dans le sens d’une promotion de la reconnaissance de la profession de psychologue clinicien dans le système de santé actuelle. Il s’agit donc d’une réelle opportunité pour notre profession.

Entant que société savante, la SFP a pour fonction de défendre une pratique de la psychologie s’appuyant sur des connaissances scientifiques actuelles. Or, en dépit de l’intérêt de cette expérimentation pour notre profession, l’évolution de ce travail vers une solution plus pérenne nécessiterait de répondre à certains questions poséés par le décret d’application publié le 5 mai 2017. En effet, ce dernier stipule que "Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, les médecins généralistes, les pédiatres ou les médecins scolaires prescrivent, après évaluation, au maximum douze consultations psychologiques prises en charge dans la limite d’un forfait, au jeune entre 11 et 21 ans en situation de souffrance psychique (...).
Ce paragraphe pose de nombreuses questions. Nous en citerons 3.

Question 1 : la prescription médicale de consultations psychologiques n’est pas en accord avec la législation française. Si cette solution constitute un moyen de permettre la mise en oeuvre de cette expérimentation, elle pose la question du statut des psychologues parmi les professions de santé en France. Il ne s’agit donc pas d’un détail technique mais d’une question fondamentale qui devra engager l’ensemble de la profession.

Question 2 : ce paragraphe illustre des lacunes dans les bases scientifiques de cette expérimentation. Aucune étude scientifique n’est citée afin d’argumenter le choix de 12 séances. Le nombre de séances réquises pour une intervention psychologique peut varier selon les techniques thérapeutiques employées, le nombre de 12 séances pourrait alors correspondre à un nombre moyen de séances et prendre ainsi en compte les différences entre techniques thérapeutiques. Malheureusement, aucune information de ce type n’est fournie, ce qui pose la question de la validité du choix du nombre de séances.

Question 3 : La formation universitaire des psychologues comprend une spécialisation progressive au cours des années de master. Si certain(e)s psychologue(s) ont reçu une formation spécialisée dans la prise en charge des toubles psychologiques de l’enfant, d’autres psychologues ont pu s’orienter vers d’autres spécialtés - par exemple la psychogérontologie. Cette expérimentation porte sur une période de la vie particulière et, en l’état, elle permet d’inclure tout psychologue sans prise en compte de leur spécialisation. Or, nous savons aujourd’hui que l’expression de la souffrance psychique, son évaluation et son traitement diffère selon les périodes de la vie. Malheureusement, l’expérimentation ne prend pas en compte cette situation.

En conclusion, ce projet d’expérimentation constitue une réelle opportunité pour notre profession, toutefois elle ne peut constituer qu’un premier essai qui nécessitera la mise en oeuvre d’un travail ultérieur plus rigoureux afin d’obtenir les réponses aux questions posées.

Document 1 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Document 2 : Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Document 3 : Arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes